Conditions générales de vente :

Conditions générales de vente :

Activité de relecteur-correcteur

Article 1er : Caracteristiques du service de relecture-correction

La relecture-correction professionnelle proposée par Sabine Millotte répond à deux niveaux de correction :

· Une correction simple : la syntaxe, l’orthographe, la conjugaison, la grammaire, les fautes d’accord, la concordance des temps et la ponctuation, mais aussi la mise en page et l’orthotypographie (majuscule, traits d’union…), ainsi que la recherche des barbarismes et des répétitions.

· Une correction orthographique et rédactionnelle plus approfondie avec une proposition de réécriture partielle afin d’éviter les lourdeurs, les répétitions, les erreurs de sens. 

 Article 2 : Destinataires du service

La prestation de relecture-correction proposée par Sabine Millotte s’adresse aux particuliers et aux professionnels souhaitant améliorer un document écrit destiné ou non à la publication. Ce document peut être sur papier ou sur fichier informatique (Word, PDF, Google Doc).

 Article 3 : Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site Internet de Sabine Millotte sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’ajustement selon le choix du niveau de correction, le profil du client, la nature et le volume du document à corriger ainsi que les délais impartis pour exécuter le service. Les tarifs sont exprimés en euros HT, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293-B du Code général des impôts.

Article 4 : Devis 

Après une première concertation ayant pour but de définir un premier niveau d’attentes du client et les possibilités de Sabine Millotte, et au vu de quelques pages du document à corriger, un devis gratuit accompagné des présentes CGV est adressé à chaque demande au client.

Le montant du devis est valable 3 mois à l’envoi de celui-ci. Dès la réception par la correctrice des documents à traiter, du règlement convenu (acompte ou totalité du devis, cf. article 5) et de l’acceptation écrite des conditions (prix et délai), par courrier ou par voie électronique, le client est alors engagé. Les conditions générales de vente sont alors considérées comme acceptées.

La date de livraison sera portée sur le devis.

Article 5 : Facturation et modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant du devis est demandé pour les prestations supérieures à 100€.
La totalité (du montant de la prestation) sera demandée pour les montants inférieurs à 100€.
Le règlement de l’acompte se fera par chèque, par virement (un RIB sera fourni sur demande) ou par PayPal.
Ce dernier mode de règlement sera exigé pour les demandes d’intervention en urgence (sous 48h).
Une facture sera fournie au client avec la remise des documents corrigés par courrier ou par voie électronique.
Le client réglera le solde de la prestation, par chèque, par virement ou par PayPal à réception des documents corrigés et au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Au delà de ce délai, en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art 46), une majoration de 10,65% (taux annuel) peut être appliquée sur la somme restant due.

Conformément à l’article L 441 - 3 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit fait au client, dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture et ce jusqu’au jour du recouvrement total des sommes engagées.

À noter que pour les documents volumineux, un paiement en plusieurs fois du solde peut être étudié à la demande du client, avant l’exécution de l’intervention.

Cette disposition particulière devra obligatoirement figurer sur le devis et être acceptée par les deux parties.

Article 6 : Délai de réalisation et livraison

L'exécution de la commande commence à l’acceptation du devis, à la réception totale des documents à corriger et du règlement total ou partiel (ou selon les modalités convenues et spécifiées sur le devis). Un accusé de réception de l’ensemble des documents sera adressé par voie électronique.

Sauf cas de force majeure, Sabine Millotte s’engage à respecter la date de livraison spécifiée sur le devis.

La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et indépendant de la volonté de la correctrice. Sont considérés comme force majeure, une maladie, un accident ou le décès de la correctrice ou d’un de ses proches, ainsi qu’un problème informatique (ou de télécommunication). Cette liste n’est pas considérée comme limitative.

Si le recours de la force majeure est invoqué le client est informé dans les plus brefs délais par les moyens les plus adaptés. La résiliation ou la suspension du contrat peut être demandée par Sabine Millotte ou par le client (cf. article 8).

Article 7 : Responsabilités et réclamations

Sabine Millotte en qualité de relectrice-correctrice, s’engage à offrir un service de qualité et à corriger un maximum de fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe et d’accord. De même, elle s’assure de ne pas introduire de nouvelles fautes dans les documents remis à la correction.

Toutefois, le client est informé qu’en aucun cas Sabine Millotte ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit si malgré le soin et le sérieux de son travail, des erreurs subsistent dans les documents retournés.

Le client a la possibilité d’émettre des réserves et/ou des remarques concernant son document corrigé. Mais il est tenu de le faire au plus tard 48 heures après la réception des pièces retournées et il devra les formuler par écrit. Sabine Millotte s’engage à examiner ces remarques avec attention et gratuitement.

Sabine Millotte ne peut être tenue comme responsable des fautes survenues après son travail de correction, de même qu’elle ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices commerciaux ou autres, consécutifs à la production des documents corrigés.

En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation.  

Article 8 : Rétractation

La résiliation d’un contrat ne peut être valable que si elle est effectuée par voie écrite ou par voie électronique à l’adresse millotte.sab@gmail.com. 

Pour le consommateur, le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.

Si la résiliation intervient avant le début de l’exécution de la commande : la somme versée sera remboursée dans son intégralité.

Si la résiliation intervient en cours de travail : le client devra s’acquitter du montant de la somme équivalent au volume de texte déjà corrigé. Dans ce cas, aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée et une facturation correspondante au travail fourni sera produite.

Si Sabine Millotte est amenée à évoquer la force majeure, elle ne pourra exiger que le montant de la somme correspondant au volume de texte corrigé. Elle pourra donc être amenée à rembourser tout ou partie de la somme déjà versée.

Pour des raisons de sécurité, il est proposé au client de garder durant un mois après la fin de la correction, les documents corrigés. Cependant, le client peut demander, par écrit, à ce que ces derniers soient détruits plus rapidement.

De même, Sabine Millotte s’engage à détruire les écrits confiés et non corrigés en cas de résiliation en cours de contrat, et ce dès la confirmation écrite de la résiliation ou à la date qu’il conviendra au client et spécifiée dans sa demande écrite.

Article 9 : RGPD et Protection des données personnelles

Sabine Millotte s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant les documents remis à des fins de correction et les informations recueillies pour l’exécution du contrat et à les considérer comme des données confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par Sabine Millotte, responsable de traitement pour la gestion des demandes.

La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de son service. Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait l’exécution de ses services. Si le client a donné son accord lors de sa commande, ces informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux services et  personnes nécessaires à leur traitement dès lors que le contrat est signé et que Sabine Millotte fait mention des obligations incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679).

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : millotte.sab@gmail.com. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service, le client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Sabine Millotte. Sabine Millotte archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés par Sabine Millotte seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 10 : Mise à jour et durabilité de ces présentes CGV

Datées et remises à jour librement par Sabine Millotte, les Conditions Générales de Vente seront jointes aux devis et deviendront opposables au client en cas de litige. 

Article 11 : Règlement des litiges

Toutes prestations de services réalisées par Sabine Millotte sont soumises à la loi française.

En cas de contestation relative à l'application des présentes conditions générales de vente réalisées par Sabine Millotte, et à défaut de résolution à l'amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce de Limoges.

La qualité de vos documents est votre principale préoccupation et vous y consacrez déjà beaucoup de travail et d'énergie. Vous ne pouvez prendre le risque de mettre en danger la réussite de votre projet en mettant au second plan l'exactitude orthographique et syntaxique de votre production. Laissez-moi vous aider !

Mon statut d'indépendante et ma souplesse de travail me permettent de prendre le temps d'écouter vos attentes et de m'y adapter. Je vous invite donc à me contacter, sans engagement, pour découvrir comment nous pourrions collaborer ensemble.